Conditions générales de vente

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.s-and-com.fr  les présentes conditions générales.

La connexion et la navigation sur le site www.s-and-com.fr par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve les mentions légales, accessibles sur le site à la rubrique « Politique de confidentialité & RGPD ».

 

1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de

S&COM – rue du Berry 66330 CABESTANY – 06 37 16 43 73 – SIRET 879 767 127 00027

et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
– Prestation d’assistance administrative (secrétariat, organisation…)
– Prestation d’assistance commerciale (devis, factures, relances, publipostage…)
– Gestion de déplacements
– Création web, PAO, communication, infographie, …
(liste non exhaustive)

2 : LIEUX

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être sur site (chez le particulier, ou en entreprise) ou à distance, après accord de chacun.
S&COM peut effectuer ses prestations dans les locaux du Client. Le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition de S&COM (ordinateur, imprimante, téléphone…). Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément. Les prestations peuvent aussi être réalisées à distance (télétravail). Dans ce cas, les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis. Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au Client.
En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas…, ceux-ci seront répercutés au Client.
Toute heure entamée est facturée en sa totalité. En cas de déplacement, le temps de trajet et les frais kilométriques sont facturés en fonction du barème 2020 en vigueur, révisable à compter de février 2021 (Arrêté du 26 février 2020 – art. 1).

3 : PASSATION DES COMMANDES ET DEVIS

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par S&COM, sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis adressé par S&COM au Client, en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique, précise notamment :
– Le type de prestation demandée
– Le tarif de la prestation facturé soit à la tâche ou bien de manière forfaitaire ou horaire sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis
– La date de livraison ou de réalisation de la prestation
– La durée de validité du devis
– Les modes et modalités de paiement
– Que les présentes CGV y sont jointes.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire (Cf. Article 5).

 

4 : RÉALISATION 

S&COM s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).
Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.

Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par S&COM du devis signé et accompagné de l’acompte exigible (voir article « Paiement »).

Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. Les projets d’impressions seront validés par le client par l’envoi d’un B.A.T qu’il devra retourner à S&COM avec la mention « bon pour impression » valant conformité et acceptation définitive du client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
S&COM rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Dans la limite du possible, S&COM prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit (mail ou courrier) au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à S&COM et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

5 : LIVRAISON

Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la prestation, S&COM s’engage à respecter le délai de livraison annoncé au Client sur le devis.

Le dépassement justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à de pénalités pour retard.

S&COM se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute de tâches postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire.

La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail de S&COM a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation. Le Prestataire en informera son client par mail dans les plus brefs délais.

La livraison est effectuée :

 – soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation

 – soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du client

 – soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis via un courrier postal ou transporteur.

*sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jours des règlements de prestations antérieures.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de S&COM, mais du transporteur choisi par le client.

Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

 

6 : RÈGLEMENT

– Tarifs

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par S&COM et valable un mois. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions de ventes signées sont parvenus à S&COM .

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. (TVA non applicable, article 293B du C.G.I.).

Par voie de conséquence, ils pourront être majorés des frais nécessaires à la réalisation de la prestation. S&COM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Les frais de livraison engagés par S&COM seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.

En cas de demande urgente, le Client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire) :

– Le soir après 18h, le samedi ou en urgence dans la journée : + 25 %

– Le dimanche et les jours fériés : + 50 %.

 

– Remise et réductions

Les tarifs proposés comprennent les remises et réductions que le prestataire S&COM serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de S&COM et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

 

– Paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payable à S1COM à réception de la facture et au plus tard dans les 7 jours suivant la date d’émission de la facture par virement ou espèces UNIQUEMENT.

S&COM ne débutera ses prestations de services (Cf Article 3) qu’à réception :

 – du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »

 – des conditions générales de vente signées et portant la mention « lu et approuvé »

 – d’un virement correspondant à l’acompte de 50 % valant réservation ferme

 – après encaissement de l’acompte.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Pour les particuliers le paiement de la prestation sera demandé le jour de la prestation, ou à la livraison du travail achevé, le cas échéant.

Les achats d’impressions (carte de visite, flyers …), d’images ou abonnements éventuels seront payables d’avance dans leur totalité avant validation des commandes.

 

– Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, S&COM se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service.

L’acheteur devra verser à S&COM des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. 

Les pénalités de retard sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société S&COM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

– Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de S&COM.

 

– Droit de rétractation

Le client bénéficié d’un droit de rétractation de 7 jours, qui court à compter du jour ouvrable suivant la réception du devis signé. Le droit de rétractation est exclu dans les cas où :

– L’exécution du service doit être achevée avant la fin du délai de 7 jours

– Le client souhaite un départ de projet immédiat. Dans ce cas les parties devront le stipuler en amont sur le devis ou le client devra en faire part à S&COM soit par courrier postal, soit par courrier électronique.

Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par S&COM au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir à S&COM, au plus tard 7 jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.

 

7 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future.

La responsabilité de S&COM ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, S&COM des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant S&COM.

 

8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de S&COM ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ainsi, S&COM n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de force majeure : incapacité de travail, maladie grave, grèves totales ou partielles, panne de voiture … de toute nature entravant la bonne marche des activités de S&COM, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par S&COM des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

 

9 : COLLABORATION

Le client remettra à S&COM toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. Les documents transmis doivent être lisibles. Tout oubli de la part du Client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

S&COM pourra débuter sa prestation sans avoir reçu le cahier des charges, à partir du moment où l’acompte aura été versé, le devis et les conditions générales de vente auront été retournés à S&COM datés, signés avec les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord ». Cependant, si le client n’a pas retourné à S&COM le cahier des charges sous un délais de 7 jours après acceptation du devis, celui-ci ne pourra en aucun cas se retourner vers S&COM si le résultat final ne correspond pas à ses attentes et si le nombre de propositions stipulées sur le devis ont été effectuées. Si le client souhaite une nouvelle proposition, celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis en sus et ne fera l’objet d’aucun remboursement sur le devis initialement signé.

Si le Client annule une commande de prestation qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. A noter que si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à S&COM par écrit.

 

10 : RESPONSABILITÉ

S&COM mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

La responsabilité de S&COM ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

Le Client convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de S&COM à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par S&COM.

Le Client convient que S&COM n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de S&COM jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
S&COM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de S&COM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par S&COM. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

S&COM peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, …).

13 : LOI ET JURIDICTION 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de S&COM avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables à S&COM, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES

RÉALISATION DE SITE INTERNET

14 : OBJET

Les présentes conditions particulières définissent :

    • – les conditions dans lesquelles la société S&COM, conçoit et mets en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le Client «), des sites internet ou tout élément destiné à être mis à disposition d’un public restreint ou large et basé sur les technologies de transfert de données de réseaux interconnectés (ci-après désignés « le Service »)
    •  
    • – les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (site internet, site intranet, extranet, bannières, applications …) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

15 : CONTENU

15.1. Les tarifs mentionnés pour nos formules s’entendent (sauf accord spécial) sans contenu, le Client devant fournir le contenu rédactionnel et l’imagerie pour la réalisation du site Web. Notamment les contenu textes et les images (photos, illustrations), qui devront être fournis à S&COM sur support numérique (CD-Rom, USB, mail…). La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut pas incomber à S&COM.

15.2. Dans le cas où S&COM serait chargée par le Client de la partie rédactionnelle du site Web et/ou de la prise de photos, le règlement de la facture finale vaudra validation par le Client du contenu général du site. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut donc pas incomber à S&COM.

15.3. S&COM se réserve le droit de refuser d’intégrer sur un site Web, des contenus excessifs, diffamatoires et/ou illégaux. Dans le cas d’un site administrable par le Client, S&COM se réserve le droit de supprimer ou de modifier un contenu de même nature et S&COM ne pourra être tenue responsable des contenus mis sur Internet par le Client.

16 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES

16.1. Toute utilisation ou exploitation du Service autre que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière.

16.2. Aucun droit d’exploitation autres que ceux prévus à la commande n’est transféré par l’effet des présentes conditions au Client.

16.3. Pour ce qui est de la création multimédia (interface, programmation, ergonomie…), seuls les fichiers « compilés » et/ou « interprétés » restent pleine propriété du Client ; les fichiers sources demeurant la propriété intellectuelle de S&COM. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de S&COM peut amener le Client à des poursuites judiciaires.

16.4. S&COM pourra indiquer sur le site du Client la mention « Site Réalisé par S&COM » ou tout autre mention correspondant à la création du Service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

17 : NOMS DE DOMAINE

17.1. S&COM propose une vérification de la disponibilité des noms de domaine en .com .net .org, .fr, .eu … Toutefois, S&COM ne proposera à un nouveau Client la réservation d’un nom de domaine que dans le cadre d’une formule comprenant aussi d’autres prestations (création de site ou hébergement). S&COM n’étant pas un « registra », elle se réserve le droit de refuser la réservation d’un nom de domaine si cette réservation constitue le seul composant d’une commande.

17.2. Dans le cas d’un nom de domaine en extension .com .net .org, .fr, .eu …, l’entreprise ou la personne qui désire acquérir un nom de domaine devra produire les documents attestant que ledit nom de domaine voulu correspond bien à son enseigne ou à son nom commercial. Pour les marques, sera demandé, en plus, un document de dépôt à l’INPI.

17.3. Lorsque S&COM effectue la réservation d’un nom de domaine pour un Client, elle le fait au nom du client, et se porte comme contact administratif, contact de facturation et/ou contact technique. Le Client peut à tout moment, sur simple demande, exiger d’être mentionné en contact de facturation, administratif et/ou technique. Il peut aussi demander que S&COM demande le changement de délégation du dit nom de domaine vers le registra de son choix, moyennant les frais relatifs à ce transfert qui diffèrent en fonction du registra choisi.

17.4 S&COM ne fourni ni les noms de domaines, ni les hébergements pour les sites internet. Le client est seul responsable pour réserver un nom de domaine et s’abonner auprès d’un hébergeur de son choix. Il devra cependant fournir à S&COM les informations de connexions afin de pouvoir effectuer les prestations pour son site internet. S&COM ne sera en aucun responsable de tout problème provenant de l’achat et/ou réservation du nom de domaine et/ou de dysfonctionnements de l’hébergeur. Il en est de la responsabilité du client de résoudre ces litiges avec le prestataire qu’il aura choisi.

18 : RÉFÉRENCEMENT / INDEXATION DU SITE

18.1. Les formules « référencement » ou les formules qui comprennent une partie « référencement » feront l’objet par S&COM, d’une soumission auprès des moteurs de recherche et annuaires. Les résultats quant à la « visibilité » du site (position, qualité d’indexation) n’en incombant qu’aux moteurs et annuaires Web.

18.2. Dans le cas d’une formule « référencement express », en fonction des options choisies, les résultats sont garantis par les prestataires finaux (moteurs et annuaires Web).

19 : GARANTI ET RESPONSABILITÉ DE S&COM

19.1. S&COM s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la qualité comme la permanence du Service. Par conséquent, S&COM est tenue à une simple obligation de moyen ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes conditions particulières.

19.2. Si durant les 7 jours qui suivent la livraison du Service au Client, le Client rencontre une erreur technique relative à la création du Service réalisé par S&COM, le Client pourra adresser un e-mail à [email protected] S&COM s’engage à répondre au Client en fournissant une explication et un délai de correction dans les 96 heures ouvrées. Si après le délai de 7 jours qui suit la livraison du Service au Client, le Client souhaite que S&COM gère la maintenance de son Service, le Client devra souscrire un contrat de maintenance au tarif en vigueur au moment de la souscription.

19.3. S&COM dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions. De même, la responsabilité de S&COM ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution stipulées aux présentes Conditions dès lors que la cause du retard et/ou de l’inexécution résulte soit d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, soit d’un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non-exhaustive, l’interruption de Service résultant de la défaillance du réseau des télécommunications, de l’équipement du Client et/ou de celui des utilisateurs. Dès lors qu’une interruption du Service liée à un cas de force majeure ou à une maintenance exceptionnelle serait supérieure à trente jours, le Client et/ou S&COM pourront résilier de plein droit le présent Contrat par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

19.4. S&COM dégage toute responsabilité en cas d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration sachant que S&COM fera au mieux pour, dans la mesure du possible, minimiser ces interruptions.

19.5. En aucun cas, la responsabilité de S&COM ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d’acquisition de produit et/ou Services de remplacement.

19.6. D’une manière générale, S&COM ne consent aucune garantie concernant, notamment, l’aptitude du Service à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du Client non expressément prévues aux termes des présentes conditions comme aux besoins et/ou attentes spécifiques des utilisateurs

19.7. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de S&COM ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par S&COM au titre de la création du Service fourni au Client.

20 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

20.1. Le Client remettra à S&COM dans un délai maximum de 15 jours, les éléments nécessaires à la réalisation du Service sur support CD Rom. Si ce délai n’est pas respecté, S&COM pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client et lui facturer des indemnités pour les réalisations ou créations déjà effectuées et, ou pour les sommes engagées auprès de tiers.

20.2. Le Client s’engage expressément, sous peine de résiliation, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que ses annexes, et, en particulier :

 – A prendre contact pour s’assurer du respect des droits des tiers avec les organismes habilités à cet effet, tel que, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la SACEM, la SESAM, la SCPP, la SPPF, l’ADAMI, la SPEDIDAM ou l’INPI.

– A ne pas éditer, diffuser ou autrement publier des contenus pouvant relever du piratage informatique et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, comportant une incitation au piratage et/ou la mise à disposition de logiciels pirates ou permettant une utilisation frauduleuse des logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet ou de mise à disposition de virus ou autre et/ou des chevaux de Troie.

20.3. Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services reste seul responsable de son contenu éditorial. De même, il est seul responsable de l’ensemble des éléments figurants sur son Site de Contenus et/ou de Services.

20.4. Le Client est seul responsable de l’utilisation et, le cas échéant, des dommages et préjudices qu’il ou ses préposés pourraient générer à S&COM, à l’un et/ou l’autre des Clients de S&COM et/ou à des tiers du fait de l’utilisation du Service ou du non-respect des présentes Conditions.

20.5. Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services fera son affaire personnelle de toute déclaration, demande d’autorisation qu’elle soit préalable ou non, nécessaire à l’exploitation de son site comme à l’exécution du présent Contrat.

20.6. Le Client s’engage à faire figurer sur son Site de Contenus et/ou de Services, son nom et ses coordonnées ainsi que le nom et les coordonnées du directeur éditorial du dit site.

20.7. Le nom et les coordonnées de l’administrateur désigné par le Client sont ceux de la personne qui a passé la commande pour le compte du Client. Le Client demeure libre de modifier à sa seule convenance ledit administrateur désigné et s’engage à transmettre sans délais le nom et les coordonnées du nouvel administrateur désigné.

 

HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINES

21 : OBJET

Les présentes conditions particulières définissent :

 – les conditions dans lesquelles la société S&COM, prend en charge pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « l’Internaute »), l’enregistrement de noms de domaine auprès d’un registra et/ou l’hébergement de sites web auprès d’hébergeurs professionnels (ci-après désignés « le Service »), qu’il s’agisse des noms de domaine en .com, .net, .org, .fr, .eu … ou des Formules Site Web en ce qui concerne l’hébergement

les conditions dans lesquelles un Internaute peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (abonnement traditionnel, abonnement promotionnel, abonnement d’essai etc.) implique l’acceptation par l’Internaute de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

22 : DESCRIPTION DU SERVICE

22.1 Le Service objet du présent contrat est constitué de la mise à disposition sur le serveur du fournisseur de l’hébergement d’un espace disque pour y héberger en permanence tous les fichiers constituant le site web de l’Internaute.

22.2 L’accès du ou des micro-ordinateurs de l’Internaute à ces équipements terminaux est réalisé sous la seule responsabilité de l’Internaute, via le réseau téléphonique. Il appartient à l’Internaute de se procurer les équipements nécessaires (matériels, logiciels, modem, téléphone, etc.) pour accéder à son domaine hébergé chez le fournisseur. Tous les coûts induits, directement ou indirectement, pour accéder au serveur du fournisseur de l’hébergement sont à la charge exclusive de l’Internaute.

23 : ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE EN .COM, .NET, .ORG, .EU OU .FR

23.1 Lorsque dans le cadre de nos offres commerciales, nous enregistrons pour l’Internaute des noms de domaine, nous ne pouvons pas vérifier si les noms que l’Internaute souhaite déposer ou l’usage que l’Internaute souhaite en faire ne rentre pas en conflit avec les droits légaux d’autres utilisateurs éventuels ou avec la législation en vigueur. De ce fait, nous prions instamment l’Internaute de vérifier soigneusement si le nom de domaine qu’il va utiliser ne va pas déclencher des plaintes de la part des autres utilisateurs ; en cas de besoin nous conseillons à l’Internaute de demander l’avis à un conseiller juridique spécialisé dans ce genre de questions. L’Internaute doit notamment s’assurer que le nom de domaine qu’il envisage d’enregistrer n’est pas encore effectivement utilisé par une marque commerciale déjà déposée ou ne corresponde pas exactement à la raison sociale d’une société commerciale. Il doit être conscients qu’une décision de justice peut l’obliger à arrêter l’exploitation d’un nom de domaine ou bien à céder son utilisation à la personne morale ou physique qui serait reconnue avoir tous les droits.

23.2 Dans tous les cas, S&COM ne peut être tenue pour responsable dans le cas de l’utilisation d’un nom de domaine litigieux, et de ce fait l’Internaute s’engage à indemniser S&COM de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages & intérêts dont S&COM pourrait être menacée ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris.

24 : POLITIQUE CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINE ET LITIGES ÉVENTUELS ENTRE PARTIES

24.1 L’Internaute qui a réservé ou déposé un nom de domaine par notre intermédiaire, ou fait transférer un nom de domaine déjà déposé antérieurement chez un autre prestataire, accepte de respecter et d’être lié par l’actuelle charte de nommage et de solution de litiges éventuels (Uniform Dispute Resolution Policy) publiée par l’ICANN, organisme gestionnaire de tous les problèmes liés aux noms de domaine sur l’Internet sur le plan mondial. La dernière version originale de ce texte peut être trouvée sur le site web de l’ICANN.

24.2 Tous les noms de domaine déposés par notre intermédiaire appartiennent entièrement à leurs titulaires. S&COM ne fera jamais aucune démarche susceptible de rendre plus difficile le transfert chez un autre hébergeur que celui choisit initialement par S&COM à condition que la situation comptable du titulaire au jour du transfert soit en règle.

25 : DROIT DE REFUS

25.1 Nous nous réservons le droit de refuser purement et simplement de déposer un nom de domaine ou de faire héberger un site, si nous le jugeons en contradiction avec notre politique commerciale ou d’autres règles d’usage communément en vigueur sur le web et appliqués par d’autres opérateurs. Dans le cas où le règlement de l’Internaute nous serait déjà crédité d’une quelconque façon, en refusant de continuer à fournir nos prestations nous nous engageons à rembourser (hors acompte) les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement ne peut en aucun cas concerner les dépôts de noms de domaine déjà effectués ainsi que les périodes d’hébergement dues à l’hébergeur.

25.2 L’Internaute renonce à engager la responsabilité de S&COM en raison de tout événement en rapport avec le refus d’enregistrement ou d’hébergement exposé ci-dessus.

26 : ACCÈS AU SERVICE

26.1 L’accès au Service se fait à partir d’un micro-ordinateur de l’Internaute, connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Service. Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle de l’hébergeur, et sous réserve d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

26.2 L’hébergeur choisit par l’internaute peut être amené à interrompre sans préavis le Service ou une partie du Service pour des raisons de maintenance n’engageant aucunement la responsabilité de S&COM.

27 : UTILISATION DU SERVICE

27.1 L’utilisation du Service est régie par les conditions générales de l’hébergeur choisit par le client. Les éléments d’identification personnelle, composés d’un login et d’un mot de passe seront fournis à l’Internaute par S&COM pour les sites administrables. Dés lors, Il est conseillé à l’Internaute de modifier son login et son mot de passe.

27.2 Toute utilisation des éléments d’identification est faite sous l’entière responsabilité de l’Internaute et l’Internaute s’oblige à conserver secrets ces éléments. L’Internaute est donc réputé effectuer lui-même toute connexion au Service à l’aide de ces éléments, même s’il les pré-enregistré dans son ordinateur de façon à se connecter plus aisément au Service.

27.3 En cas de perte ou de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un ou quelconque de ces éléments, en cas d’utilisation détournée ou non autorisées de ces éléments, S&COM ne pourra être tenu responsable, il en sera de la seule responsabilité de l’Internaute.

28 : RÈGLES D’UTILISATION DU SERVICE

28.1 L’Internaute déclare connaître le fonctionnement et les règles d’usage d’Internet et reconnaît en particulier :

– avoir connaissance du fait que des données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Internaute est seul responsable de l’utilisation des données qu’il consulte ou transfère sur Internet

– avoir connaissance du degré de sécurisation du réseau Internet : les données n’étant pas toujours protégées contre des détournements éventuels, il est ici rappelé que l’expédition ou la réception de toute donnée se fait aux risques et périls de l’Internaute

 – avoir connaissance de la nature du réseau Internet, constitué d’un assemblage de réseaux hétérogènes aux performances disparates, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse relatifs au transit des informations

– avoir pris et maintenir toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses propres données et programmes de tout virus éventuel qui circulerait sur le réseau Internet

– ne pas utiliser le Service pour accomplir toute action illégale ou de nature à causer un préjudice à autrui et notamment ne pas expédier à partir des serveurs l’hébergeur de messages e-mail NON SOLLICITES par leurs destinataires appelés communément du SPAM.

28.2 En conséquence de ce qui précède, l’Internaute renonce à engager la responsabilité de S&COM en raison de tout événement en rapport avec les faits exposés ci-dessus.

29 : CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION

29.1 La consultation, et la suppression de ses propres messages e-mail lorsqu’ils sont lus, relèvent de la responsabilité de l’Internaute, celui-ci assumant toutes les conséquences de la saturation de sa boîte aux lettres électronique. Les messages peuvent être supprimés sans préavis par l’hébergeur dès que la taille de la boîte aux lettres excède l’espace prévu pour l’hébergement du site.

29.2 Le contenu de chaque site est réalisé par l’Internaute sous sa seule responsabilité. Il est rappelé d’une part qu’il doit être en conformité avec les lois françaises et d’autre part qu’il ne peut contenir d’informations à caractère injurieux, pornographique ou incitant à la haine raciale.

29.3 L’Internaute dégage S&COM de toute responsabilité concernant le contenu de sa page Web. De surcroît, en cas d’infraction caractérisée tous les fichiers hébergés peuvent être supprimés par l’hébergeur sans préavis, sans justification, sans indemnité, et sans que cela entraîne nécessairement la rupture du contrat d’hébergement.

30 : RESPONSABILITÉ

30.1 S&COM n’est aucun cas responsable de l’accès au Service. S&COM ne consent aucune garantie, expresse, implicite ou autre sur l’aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins de l’Internaute.

30.2 Il est également précisé que l’Internaute est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par un de ses préposés à S&COM et/ou à l’hébergeur du fait de l’utilisation du Service. L’Internaute s’engage à indemniser S&COM de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages & intérêts dont S&COM pourrait être menacée ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris. S&COM ne peut être tenu pour responsable dans le cas d’une utilisation du Service non conforme aux conditions générales d’utilisation de l’hébergeur ; ainsi que en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Internaute du fait de son utilisation du Service ou de tout service accessible sur Internet. L’internaute est seul responsable pour protéger et sauvegarder régulièrement tous les fichiers hébergés sur les serveurs de l’hébergeur la responsabilité de S&COM ne saurait être en aucun cas engagée en cas de perte de données de l’Internaute qui reste seul responsable de la sauvegarde permanente de toutes ses ressources hébergées dans le cadre du Service.

 

 

CRÉATION ET IMPRESSION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES ET/OU PUBLICITAIRES

33 : OBJET

Les présentes conditions particulières définissent :

les conditions dans lesquelles la société S&COM, conçoit pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés « le Client »), des éléments graphiques tels que logo, charte graphique, dépliants … et prend en charge pour le Client l’impression de documents graphiques et, ou publicitaires (ci-après désignés « le Service ») les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (création, impression, création et impression) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des conditions générales.

34 : SOUS-TRAITANTS

S&COM est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

35 : LIVRAISON

35.1. Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

35.2. Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés à S&COM dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par S&COM par tout service ou toute entreprise de livraison. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, S&COM est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

35.3 S&COM est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement :

– Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus
– Les bons à tirer ne sont pas remis à S&COM dans le délai convenu
– Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de S&COM
– Le matériel fourni par le client est défectueux
– Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires
– Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de S&COM, sans qu’il y ait faute de la part de S&COM
– Il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance
– Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec S&COM ou encore de demander des dommages et intérêts.

35.4 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas d’un franco de port e5 d’emballage.

35.5 Le choix du transporteur par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le Client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

35.6 La validation du B.A.T, interdit toute réclamation ultérieure à S&COM relative à la conformité des marchandises livrées.

36 : GARANTI DE QUALITÉ

36.1. Sous réserve des limitations de responsabilité, S&COM garantie la qualité de ses prestations et services d’imprimerie aux conditions cumulatives suivantes :

– Le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par S&COM
– Le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale
– Pour les tirages couleurs, le client a demandé une épreuve couleur telle qu’un « rainbow » ou un « chromalin » qui sont toujours facturés en sus selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation
– Pour les B.A.T « physique », le client a demandé un B.A.T imprimé qui est toujours facturée en sus selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation.

36.2 Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservés, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de S&COM sont opposables au client.

37 : ARCHIVAGE

37.1. Sauf accord écrit, S&COM n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

37.2. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, photos, clé USB, CD-ROM …, S&COM ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes. 

38 : PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DE FABRICATION

38.1. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de S&COM ou du sous-traitant de S&COM qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.

38.2 La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur, facturé en sus. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.